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Le SPANC, un service de la Communauté de communes du Val d’Ille

La Communauté de communes du Val d’Ille a mis en place le Service Public d’Assainissement Non Collectif ou SPANC, depuis le 1er mars 2014.
Il s’agit d’un service public que la loi sur l’eau de 1992 et la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 imposent aux collectivités. Ce service est chargé du suivi des installations d'assainissement non collectif.
Il vous accompagne :
- lors de la conception de votre dispositif d'assainissement non collectif (projet)
- lors de la réalisation de votre filière (travaux)
- dans le suivi de son fonctionnement et de son entretien.

Assainissement noncollectif schema2

A quel moment intervient le SPANC ?

 

Installations neuves

Les installations neuves concernent toutes les installations qui doivent être mises en place que ce soit dans le cadre des permis de construire, déclaration préalable ou lors des réhabilitations. Elles font l’objet de 2 contrôles obligatoires :

  • 1. le contrôle de conception et d’implantation d'un projet d'assainissement non collectif consiste à faire valider, par le SPANC, un projet d'assainissement non collectif réalisé par un bureau d'études spécialisé choisi par le pétitionnaire. Ce dernier doit soumettre ce projet au SPANC pour validation (via la mairie de son lieu de projet) accompagné de toutes les autorisations nécessaires qui doivent être obtenues avant l’instruction du dossier (autorisation de rejet, attestation de puits, autorisation de passage de canalisation sur le terrain d'un voisin, autorisation de voirie en cas de passage d'une canalisation sur le domaine public...)
    Coût du contrôle conception : 30€ net par installation
    Coût du contrôle conception avec visite optionnelle : 50€ net par installation (appliqué si un déplacement sur le terrain est nécessaire pour la validation du dossier)
    PDF Formulaire de demande de contrôle de conception

  • 2. le contrôle de bonne exécution des travaux réalisés s'effectue sur le terrain par un technicien avant remblaiement des ouvrages et des canalisations, sur demande du pétitionnaire. Ce dernier doit notifier sa demande au SPANC suffisamment à l'avance (7 jours avant la fin des travaux).
    Coût du contrôle travaux (1ère visite) : 100€ net par installation
  • Coût du contrôle travaux (à partir de la 2e visite) : 80€ net par déplacement additionnel si l'installation a reçu un avis défavorable lors de la (ou des) visite(s) précédente(s)
  • PDFFormulaire de demande de contrôle de réalisation
 Installations existantes
  • 1. le contrôle de bon fonctionnement en cas de vente
    En cas de vente d'un bâtiment non raccordable au réseau public d'assainissement, le vendeur doit fournir à l'acquéreur un rapport de contrôle du dispositif d'assainissement non collectif qui doit dater de moins de 3 ans à la date signature de l'acte authentique de vente. Ce contrôle est annexé à l'acte de vente au même titre que les autres diagnostics obligatoires (amiante, plomb, performances énergétiques, …). Il est conseillé de demander ce contrôle avant la signature de tout compromis de vente et suffisamment à l'avance (15 jours).
    Ce diagnostic permet de vérifier que l’ensemble des ouvrages est bien entretenu et conservé en bon état de fonctionnement. A cette occasion, les différents ouvrages existants doivent impérativement être accessibles pour pouvoir être identifiés et caractérisés. Un rapport est remis au propriétaire. En cas de non conformité de l'installation, celle-ci devra être réhabilitée dans l'année qui suit la signature de l'acte authentique de vente.
    Une fois la vente définitive signée, le vendeur doit retourner au SPANC l'attestation de vente quo-signée par son notaire mentionnant la date de la signature de l'acte authentique de vente.
    Ce document permet au vendeur de se dédouaner de ses obligations de réhabilitation si l'installation a été jugée non conforme lors du diagnostic.
    Coût du contrôle de bon fonctionnement en cas de vente : 150€ net par installation
    PDFFormulaire de demande de contrôle d'un assainissement non collectif avant vente
    PDFAttestation de vente
    PDFPlaquette d'info du ministère sur la vente

  • 2. le contrôle périodique de bon fonctionnement
    Les installations existantes font l’objet d’un contrôle périodique obligatoire qui est réalisé par un technicien du SPANC de la communauté de communes du Val d'Ille. La fréquence maximale fixée par la réglementation pour ce contrôle régulier est de 10 ans. Toutefois, la collectivité peut décider d'effectuer ces contrôles plus souvent afin d'avoir un meilleur suivi des installations présentes sur son territoire et pour rappeler/conseiller plus régulièrement les usagers sur le fait que l'entretien des dispositifs est indispensable pour garantir la pérennité de l'installation. Ce contrôle est réalisé dans les mêmes conditions qu'un contrôle vente mentionné ci-dessus (ouvrages accessibles impérativement). Un rapport est remis au propriétaire lui notifiant si l'installation est acceptable ou non. Dans le cas où l'installation est jugée non conforme, elle nécessitera des travaux d'amélioration ou une réhabilitation complète dont les délais sont notifiés dans le rapport. Ces délais sont fixés par la réglementation (arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 27 avril 2012 fixant les modalités d'exécution des contrôles des assainissements non collectifs) et dépendent des caractéristiques de l'installation en place et de ses défauts.
    Coût du contrôle périodique de bon fonctionnement : 150€ net par installation.
Demandes et déclarations particulières

Autorisations de rejet : dès qu'une installation d'assainissement non collectif qui doit être mise en place nécessite, à sa sortie, un rejet d'eaux traitées vers un réseau hydrographique (fossé, réseau pluvial, cours d'eau, …) car le sol de la parcelle n'est pas suffisamment perméable pour permettre l'infiltration, le pétitionnaire doit obtenir l'autorisation de rejet auprès du gestionnaire de cet exutoire AVANT de faire valider son projet d'assainissement non collectif par le SPANC.
PDFDemande d'autorisation de rejet
PDFAutorisation de rejet dans un exutoire privé

Passage de canalisations sur une parcelle voisine : Si pour une raison technique, l’installation devant être installée nécessite la mise en place de canalisations (ou tout ou partie de la filière d'assainissement non collectif envisagée) sur une parcelle dont le pétitionnaire n'est pas propriétaire, il devra avoir obtenue l'autorisation écrite du propriétaire du terrain avant de faire valider son projet. A noter que pour éviter tout litige ultérieur, il est fortement recommandé de faire officialiser cette servitude de tréfonds dans le cadre d'un acte notarié.

Attestation d'utilisation d'un puits : dès qu'un projet d'assainissement non collectif est situé à moins de 35 m d'un puits, le pétitionnaire doit joindre à sa demande de validation de projet, l'attestation d'utilisation d'un puits qui aura été signée par le propriétaire du puits. Il est rappelé que selon l’article 2 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, relatif aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 :
« L’implantation d’une installation d’assainissement non collectif […] est interdite à moins de 35 mètres d’un captage déclaré d’eau destinée à la consommation humaine. Cette distance peut être réduite pour des situations particulières permettant de garantir une eau propre à la consommation humaine. En cas d’impossibilité technique et lorsque l’immeuble est desservi par le réseau public de distribution d’eau potable, l’eau du captage est interdite à la consommation humaine ».
PDFAttestation d'utilisation d'un puits

Les aides pour la réhabilitation des assainissements non collectifs
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-r35.html